AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11De la licéité des réductions de redevances dues à une société de gestion collective

De la licéité des réductions de redevances dues à une société de gestion collective

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 sept. 2003, SARL Jimmy Loisirs c/ SACEM ; M. Lemontey, prés. ; M. Gridel, cons. rapp. ; MMmes Renard-Payen. Pluyette, Gueudet, Marais. Pascal, cons. ; Mmes Barberot, Catry, Trassoudaine-Verger, Chauvin, Chardonnet, Trapero, cons. réf. ; M. Mellotée, av. gén. : Maître Ricard et SCP Thomas-Raquin et Bénabent, av. : Juris-Data n° 2003-020165 Ne constitue pas une violation de la liberté d'association le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur (...)

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N°11 . 2003-11-01


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