AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11L'article 1382 du Code civil au secours de la marque "Jeux Olympiques"

L'article 1382 du Code civil au secours de la marque "Jeux Olympiques"

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 mars 2003, CNOSF c/ Sté Groupement d'achat Edouard Leclerc ; M. Tricot, prés. ; M. Sémériva, cons. réf. rapp. ; MMmes Métivet, Garnier, Trie, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, cons. ; MMmes Boinot, Champalaune, Truchot, cons. réf. ; M. Viricelle, av. gén. ; SCPThomas-Raquin et Bénabent et SCP Tiffreau. av. : Juris-Data n° 2003-018191 L'imitation d'une marque notoirement connue ne constitue pas le même fait que son emploi qui est seul visé par l'article L. 713-5 (...)

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N°11 . 2003-11-01


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