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De la supériorité du droit du producteur de base de données sur le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

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Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A., 18 juin 2003, SA Credinfor c/ Sté Artprice.com ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Régniez, cons. ; Maîtres Buisson et Meisner, av. : Juris-Data n° 2003-223155 Une base de données, pour être qualifiée d'oeuvre de l'esprit, doit comporter un apport intellectuel caractérisant une création originale Sur le fond Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; (...)

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N°11 . 2003-11-01


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