Clauses abusives dans les contrats "Orange"

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Luc GRYNBAUM

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Référence : TGI Nanterre, 10 sept. 2003, UFC Que Choisir c/ SA Sté Orange France ; F. Levon-Guérin. Premier vice-prés. : E. Louys, M.-C. Courboulay, vice-prés. Par un jugement assorti de l'exécution provisoire, la société Orange se voit contrainte de supprimer des clauses de son contrat d'abonnement à un téléphone portable, notamment celle prévoyant une durée minimum d'un an et celle qualifiant l'obligation de l'opérateur d'obligation de moyens (...) À titre liminaire et pour éviter le caractère (...)

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N°11 . 2003-11-01


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