Le CD scellé est affecté d'un vice caché

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Luc GRYNBAUM

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Référence : TGI Nanterre, 6e ch., 2 sept. 2003, Françoise M. / EMI France, Auchan France ; I. Schmelck, vice-prés. ; Mmes de Mersseman et Cadart, juges ; Me Jérôme Franck, Me Jean Louis Guin, Me Pecnard, Av. : www.legalis.net Un CD doté d'un dispositif anti-copie. illisible sur un autoradio, est affecté d'un vice caché (...) Sur la recevabilité de l'action de l'UFC Que Choisir L'article L. 421-7 du Code de la consommation autorise les associations de consommateurs agréées à "intervenir devant les (...)

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N°11 . 2003-11-01


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