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Un singulier renforcement de l'efficacité des clauses de préférence

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5e ch. A, 14 mai 2003, SAS B3 Services c/ SARL HDB et alii ; Mme Riffault-Silk, prés. ; MM. Fauchier et Picque, cons. ; Me Lanciaux et Me Gast, av. La clause de préemption sur les parts sociales joue dès que son bénéficiaire, informé du projet de cession de contrôle, exprime son intention de s'en prévaloir. La préemption doit être tenue pour définitivement établie quand bien même un accord de cession serait ultérieurement formalisé entre le cédant et un tiers Sur les conséquences (...)

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N°11 . 2003-11-01


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