L'exception culturelle prise en compte

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 sept. 2003, aff. n° T-346/02 et T- 347/02 Cableuropa et alii/Commission Renvoi aux autorités espagnoles de l'examen d'une opération de concentration intervenant entre deux entreprises espagnoles du secteur de l'audiovisuel et des télécommunications NOTE : Admira (opérateur de télécommunications le plus important du monde hispanophone) transmet à Sogécable (Canal + Espagne) ses participations dans Via digital et Audiovisuelle Sport, SL (AVS). La Commission Européenne a, le 14 (...)

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N°11 . 2003-11-01


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