L'ours mal léché : suite

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 22 avr. 2003, P. A. c/ Cabinet Morel-Bertet ; M. Cotte, prés. ; M. Desportes, rapp. ; Mme Commaret, av. gén. ; M. Rouvière, la SCP Piwnica et Molinié, av. Des mentions ambiguës, qui laissent faussement supposer au lecteur qu'une société citée serait l'entreprise éditrice du journal, ne satisfont pas aux exigences des dispositions de l'article 5, 2°, de la loi du 1er août 1986 imposant que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions (...)

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N°11 . 2003-11-01


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