Encore la vie privée du salarié !

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 19 juin 2003, TLM c/ EURL DD ; Mme Francine Segondat, prés. ; Mme Marie-Hélène L'Henoret, M. François Patte, cons. ; Mes Marc Cazo, Frédéric Buffet, Pierre Dugue, av. : Juris-Data n° 2003-219082 Atteinte au droit au respect de la vie privée du salarié d'un magasin du fait de l'installation d'un système de surveillance vidéo avec enregistrement sur alarme placé au-dessus de la caisse du magasin (...) II. Sur l'atteinte à la vie privée Considérant qu'il est (...)

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N°11 . 2003-11-01


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