AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques en France

Un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques en France

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Philippe ACHILLÉAS Directeur de l'Institut du droit de l'espace et des télécommunications (IDEST)Université Paris Sud - XI

EXTRAIT *

Dans le cadre de la libéralisation du marché européen des télécommunications, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle transpose l'essentiel du nouveau « paquet télécom », en modifiant le Code des postes et des télécommunications afin de proposer un cadre juridique plus cohérent et en renforçant l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications. Le 1er janvier 1998, le marché européen des télécommunications (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2004-11-01


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