AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux sont des libertés fondamentales protégées par le référé-liberté

Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux sont des libertés fondamentales protégées par le référé-liberté

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Jean FRAYSSINET Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Réflexions sur le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux dans le cadre du commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 9 avril 2004, M. Lionel X c/ Commune de DrancyNote 1 On sait qu'il n'est pas rare que les relations entre le maire, ses adjoints et une partie du conseil municipal tournent à l'aigre et débouchent sur des mesures autoritaires, vexatoires et des rapports conflictuels. En l'espèce le député-maire de la commune de Drancy a donné instruction (...)

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N°11 . 2004-11-01


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