AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11De la distinctivité des marques communautaires composées de termes descriptifs

De la distinctivité des marques communautaires composées de termes descriptifs

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La seule circonstance que chacun des éléments d'une marque communautaire, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif, n'exclut pas que la combinaison qu'ils forment puisse présenter un caractère distinctif. CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-329/02, SAT.1 c/ OHMI ; M. Timmermans, prés. ; MM. Puissochet, rapp. ; MMmes Schintgen, Marcken, Colneric, juges ; M. Jacobs, av. gén. Le droit de la propriété intellectuelle accorde les bienfaits de sa protection aux combinaisons d'éléments qui sont empreints (...)

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N°11 . 2004-11-01


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