AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Rencontre du droit à l'image des biens et du droit des marques

Rencontre du droit à l'image des biens et du droit des marques

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit d'utiliser l'image d'un bien, concédé par contrat, constitue un droit antérieur, au sens de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet de prononcer la nullité de la marque figurative qui représente ce bien. CA Bordeaux, 1re ch. A., 25 mai 2004, SA ACI c/ SA Sté viticole de France et sté civile immobilière et agricole du Château de Vieira ; M. Costant, prés. ; MM. Cheminade et Sabron, cons. ; Mes Rivière, Martin, av. : Juris-Data n° 2004-249107 L'arrêt rendu par (...)

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N°11 . 2004-11-01


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