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Droit d'auteur : condamnation pénale pour téléchargement illicite

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

TGI Arras, 20 juill. 2004, Min. public et al. c/ D. Lobry : Juris-Data n° 2004-249811 La guerre aux contrefacteurs de l'Internet est ouverte ! Pour avoir téléchargé illicitement des oeuvres musicales et audiovisuelles sur Internet, un jeune pirate est notamment condamné à deux mois de prison avec sursis par un jugement, très peu motivé sur l'élément matériel du délit, rendu par le Tribunal de grande instance d'Arras en date du 20 juillet 2004 (cf. TGI Vannes, 29 avr. 2004 : Comm. com. électr. 2004, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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