AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Droit d'auteur : les décrets relatifs au prêt public sont parus !

Droit d'auteur : les décrets relatifs au prêt public sont parus !

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

D. n° 2004-920, 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du Code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Journal Officiel 2 Septembre 2004) et D. n° 2004-921, 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du Code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État (Journal Officiel 2 Septembre 2004) La loi du 18 juin 2003, relatif au prêt public (...)

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N°11 . 2004-11-01


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