AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Droit d'auteur : redoutable droit moral dans l'oeuvre collective

Droit d'auteur : redoutable droit moral dans l'oeuvre collective

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

CAA Marseille, 31 déc. 2003, Mme Cozette de Charmoy c/ Cne de Montpellier : Juris-Data n° 2003-236359 Il est dangereux de réduire l'oeuvre collective à un droit d'auteur sans auteur. En effet, les contributeurs bénéficient toujours d'un droit moral qui, s'il est limité par le caractère collectif de l'oeuvre, n'en est pas moins redoutable. En l'espèce, la plaquette d'une exposition, qualifiée d'oeuvre collective, ayant été modifiée sans véritable justification, la Cour d'appel administrative de Marseille (...)

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N°11 . 2004-11-01


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