Droit d'auteur : la preuve réside dans la disquette

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

CA Paris, 2 juill. 2004, M. Merengone c/ SNC Prisma Presse : Juris-Data n° 2004-246441 Épineuse question que celle de la preuve de la date de création d'une oeuvre de l'esprit ! Un photographe a eu l'heureuse idée d'enregistrer ses photographies sur une disquette et de faire attester la date de l'enregistrement par un huissier, ce qui lui a permis de prouver que sa création était antérieure à une publication non autorisée dans un journal. Droit d'auteur. - Date de la création. - Preuve. - Disquette (...)

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N°11 . 2004-11-01


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