AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Free condamné en référé à modifier son offre « haut débit »

Free condamné en référé à modifier son offre « haut débit »

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le fournisseur d'accès Free proposait à ses abonnés de passer à un accès haut débit. Les détenteurs d'un modem Sagem devaient racheter leur appareil pour se voir fournir un modem Freebox. Le rachat d'un dispositif inutile pour bénéficier de l'abonnement a été qualifié de vente subordonnée, méthode prohibée. Le fournisseur d'accès a été condamné à modifier son offre, sous peine de devoir afficher une publication judiciaire sur sa page d'accueil. TGI Paris, ord. réf., 23 juill. 2004, Min. public c/ (...)

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N°11 . 2004-11-01


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