AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11L'erreur sur l'unité monétaire dans laquelle est libellé le prix constitue une erreur obstacle justifiant de tenir le contrat pour non avenu

L'erreur sur l'unité monétaire dans laquelle est libellé le prix constitue une erreur obstacle justifiant de tenir le contrat pour non avenu

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Dans la mesure où, sur la base d'un devis n'indiquant pas l'unité monétaire de compte, l'acheteur d'une imprimante avait pu croire que le prix s'entendait en francs alors que le vendeur l'avait compris en euros, il n'y a pas eu échange de consentement sur le prix, de sorte que le contrat ne s'est pas formé. CA Orléans, ch. éco. et fin., 13 mai 2004, SA Dyadem c/ SA Sier Chavanne ; M. Remery, prés. ; Mmes Magdeleine et Farniers, cons. ; Me Le Guen et SELAFA Deloitte et Touche juridique et fiscal, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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