AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Les limites de l'obligation conventionnelle de renégocier la convention en cas de bouleversement du contexte économique

Les limites de l'obligation conventionnelle de renégocier la convention en cas de bouleversement du contexte économique

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La clause prévoyant l'obligation pour les parties de se rencontrer en cas d'évènement majeur affectant l'équilibre économique et financier du contrat n'oblige aucunement le cocontractant à accepter les modifications proposées par l'autre, la clause de renégociation n'obligeant pas davantage les parties à réviser le contrat mais en autorisant seulement la possibilité. CA Angers, ch. com., 27 janv. 2004, SARL Mayenne Cogen et SA Soffimat c/ SNC Laitère de Mayenne ; Mme Ferrari, prés. ; Mme Lourmet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement