Être princesse et avoir une vie privée

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'élément déterminant, lors de la mise en balance de la vie privée et de la liberté d'expression, doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d'intérêt général. En l'espèce cette contribution fait défaut, la requérante, même si elle appartient à une famille régnante, ne remplissant pas de fonctions officielles et les photos et articles litigieux se rapportant exclusivement à des détails de sa vie privée. CEDH, 3e sect., 24 juin 2004, requête n° 59320/00, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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