AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Droit à l'image : l'« entarteur » et l'homme politique

Droit à l'image : l'« entarteur » et l'homme politique

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cass. crim., 9 juin 2004, n° 03-84.934, J. G. ; M. Cotte, prés. ; Mme Koering-Joulin, cons. rapp. ; M. Le Gall, cons. de la chambre ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : Juris-Data n° 2004-024748 J. G., dit l'entarteur, avait projeté une tarte à la crème au visage d'un célèbre homme politique alors que celui-ci répondait aux questions d'une journaliste dans le salon du livre de Paris. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, pour déclarer J. G. coupable de violence aggravée, « énonce, par (...)

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N°11 . 2004-11-01


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