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Le CSA utilise pour la première fois ses pouvoirs de saisine du Conseil d'État

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Saisi en vertu du nouveau pouvoir reconnu au président du CSA (L. 30 sept. 1986 modifié par la loi du 9 juillet 2004, art. 42-10) de saisir en référé le Conseil d'État pour demander le respect des dispositions de la loi sur la liberté de communication, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rendu, le 20 août 2004, une ordonnance de référé à l'encontre de la chaîne « Al Manar » dont certains programmes auraient porté atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et (...)

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N°11 . 2004-11-01


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