Le G 29 réservé sur l'utilisation de la biométrie

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La Commission européenne propose l'insertion de la photo et des empreintes digitales dans les visas et les titres de séjour ainsi que dans les passeports des citoyens européens. Les autorités nationales en charge de la protection des données réunies au sein du groupe de l'article 29 (dit « G 29 ») acceptent les données biométriques dans la puce du document mais sont très réservées sur la conservation de ces données dans des fichiers centraux (Communiqué CNIL, 28 sept. 2004 : www.cnil.fr).

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement