AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Un éditeur d'un site d'annonces immobilières accusé de contrefaçon

Un éditeur d'un site d'annonces immobilières accusé de contrefaçon

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

États-Unis. Par un arrêt du 21 juin 2004 dans l'affaire Costar Group. Inc. v. Loopnet, Inc. (n° 03-1911), la Cour d'appel fédérale pour le 4e circuit a jugé que l'éditeur d'un site d'annonces hébergeant des photographies déposées par ses utilisateurs ne pouvait être considéré comme contrefacteur en raison des actes de reproduction illicites réalisés par ses clients sur ses services, dans la mesure où il n'effectue par lui même ces actes de reproduction et où il agit simplement en tant que propriétaire (...)

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N°11 . 2004-11-01


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