AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Rejet de l'application du principe de minimis dans l'hypothèse du sampling d'un phonogramme

Rejet de l'application du principe de minimis dans l'hypothèse du sampling d'un phonogramme

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

États-Unis. Par un arrêt du 7 septembre 2004 dans l'affaire Bridgeport Music v. Dimension Films (citation électronique 2004 FED App. 0297P (6th Cir.)), la Cour d'appel fédérale pour le 6e circuit a rejeté le principe de l'application de la défense de minimis (qui permet d'écarter la contrefaçon en cas d'emprunt non substantiel à une oeuvre protégée) dans l'hypothèse du sampling d'un phonogramme. À l'origine de cette action, les sociétés Bridgeport Music, Southfield Music, Westbound Records, and Nine (...)

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N°11 . 2004-11-01


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