AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11La loi fédérale incriminant la réalisation et la vente d'enregistrements pirates d'interprétation jugée contraire à la Constitution

La loi fédérale incriminant la réalisation et la vente d'enregistrements pirates d'interprétation jugée contraire à la Constitution

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

États-Unis. Par une décision du 24 septembre 2004, la Cour de District pour le District sud de New York a jugé contraire à la Constitution la loi fédérale incriminant la réalisation et la vente d'enregistrements pirates d'interprétations (« Anti Bootlegging Act », 18 USC §2319A). La Cour relève que cette loi, adoptée par le Congrès en 1994 pour conformer le droit américain sur ce point aux accords ADPIC, (a) accorde une protection sur des oeuvres non fixées et (b) ne contient aucune limitation de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement