AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Le droit à l'image malmené dans le système de droit anglo-américain

Le droit à l'image malmené dans le système de droit anglo-américain

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

États-Unis. Voilà une nouvelle illustration des limites de la protection du droit à l'image aux États-Unis, et de la difficulté des systèmes de droit anglo-américain à saisir la nature et l'objet de ce droit (conçu, non pas comme un droit de la personnalité, mais comme un droit de nature commerciale sur un signe distinctif). Par une décision du 21 septembre 2004 dans l'affaire Toney v. L'Oréal, Inc. (n° 03-2184), la Cour d'appel fédérale pour le 7e circuit a rejeté les demandes d'un mannequin qui (...)

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N°11 . 2004-11-01


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