AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Cas de cybersquatting d'une marque dans le but de détourner une audience vers un site d'opinion

Cas de cybersquatting d'une marque dans le but de détourner une audience vers un site d'opinion

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

États-Unis. Par arrêt du 1er septembre 2004 dans l'affaire Coca Cola co. v. Purdy (n° 02-2894, 03-1795, 03-1929), la Cour d'appel pour le 8e circuit a jugé que le premier amendement à la Constitution US (Liberté d'expression) ne peut justifier le cybersquatting d'une marque dans le but de détourner une audience vers un site d'opinion. En l'espèce, Monsieur Purdy avait obtenu des noms de domaines incluant les dénominations suivantes : « drinkcoke.org », « mycoca-cola.com », « mymcdonalds.com », « mypepsi.org », (...)

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N°11 . 2004-11-01


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