AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11L'Espagne renforce (modérément) son dispositif légal anti-piratage

L'Espagne renforce (modérément) son dispositif légal anti-piratage

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi organique espagnole du 25 novembre 2003, qui a accessoirement pour effet de renforcer l'arsenal pénal à l'encontre des auteurs de contrefaçons, est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Son article 270 fait l'objet d'un vif débat d'interprétation, non seulement en Espagne, mais aussi dans le monde entier parmi la communauté des pro et anti P2P (association de consommateurs contre représentants des éditeurs de musique). Sont délictueux la copie et le téléchargement de fichiers protégés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement