AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11De la copie privée (et du cercle de famille) ou des limites au droit d'auteur

De la copie privée (et du cercle de famille) ou des limites au droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Philippe GAUDRAT Professeur à la faculté de droit de Poitiers et Frédéric SARDAIN Docteur en droitAvocat à la Cour

EXTRAIT *

La nature juridique de la copie privée des oeuvres de l'esprit n'est, le plus souvent, débattue qu'en termes d'« exception » au droit d'auteur ou de « droit » subjectif qui serait reconnu au public (voire aux consommateurs). Pourtant, l'étude du mécanisme de la propriété intellectuelle de l'auteur laisse à penser que la copie privée dessine en réalité une « limite », inhérente à la construction juridique organisée par le législateur et relevant davantage d'une liberté protégée, dont les contours, (...)

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N°11 . 2005-11-01


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