AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11La rémunération pour copie privée dans la tourmente de la concurrence déloyale

La rémunération pour copie privée dans la tourmente de la concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Si les cyber-commerçants situés à l'étranger pratiquant la vente à distance ne sont pas contraints d'acquitter la rémunération due sur les supports vierges d'enregistrement, ils n'en sont pas moins tenus d'exercer leur commerce d'une façon saine et honnête et donc d'informer le consommateur final français que le prix du produit doit être augmenté de la rémunération pour copie privée qu'il doit acquitter. En occultant cet élément, ils commettent une tromperie, un acte déloyal et détournent la clientèle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Bobigny, 15 sept. 2005, SA Rue du commerce c/ Sté Dabs.com et al.  ; M. Micheau, prés. ; M. Rouyer, Vedrenne, Lefebvre, de la Presle, juges ; Mes Chabert et Guerrini, av. : Juris-Data n° 2005-281294

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement