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La création salariée, affranchie du formalisme contractuel du droit d'auteur ?

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cession du droit d'auteur sur un modèle n'est soumise à aucune forme. 1 – La question de la création salariée est épineuse en droit d'auteur (V. notre article, L'adaptation du droit d'auteur de la création salariée à l'entreprise : Légicom 2003/1, n° 29, p. 13). Elle l'est peut-être encore davantage lorsque la création appartient également au domaine des arts appliqués (V. C. Soudri, L'articulation entre le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur : Thèse Paris XII, n° 505 s.). En effet, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 16 févr. 2005, SA Eos c/ E. Chaussade ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Maîtres Lolivier et Sordel, av. : Juris-Data n° 2005-281256

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


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