AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11Première décision de cour d'appel dans le contentieux des clauses abusives contenues dans les contrats de fourniture d'accès

Première décision de cour d'appel dans le contentieux des clauses abusives contenues dans les contrats de fourniture d'accès

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles confirme le caractère abusif de nombreuses clauses, spécialement celles tenant aux limitations de responsabilité, aux modalités de résiliation et aux possibilités de modifier le contenu de l'accès. Le succès de la croisade menée par l'UFC « Que Choisir » contre les clauses censément abusives proposées par les fournisseurs d'accès ne se dément pas. La première instance l'avait illustré, notamment au détriment de Tiscali (TGI Paris, 5 avr. 2005 : Comm. com. électr. 2005, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 15 sept. 2005, SNC AOL France c/ UFC Que Choisir ; Mme Bardy, prés. ; Mmes Liauzun et Simonnot, cons. ; Mes D. Dedieu, C. Feral-Schul et C. Brasseur, av. : Juris-Data n° 2005-283144

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


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