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Une mesure technique de protection peut constituer un vice caché

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

La preuve, librement rapportée, du mauvais fonctionnement d'un CD sur un lecteur autoradio établit la réalité d'un vice, que l'absence d'avertissement sur la pochette de l'album a caché au consommateur. Le professionnel étant présumé connaître les vices de la chose vendue, il s'expose donc non seulement à la restitution du prix perçu mais également au versement de dommages et intérêts. Un peu comme un bon épisode d'une série à suspens, cet arrêt trouve naturellement sa place dans la chronique d'un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 15 avr. 2005, Mme Marc et UFC Que Choisir c/ Sté EMI France ; M. Henry-Bonniot, prés. ; M. Grandpierre, M. Regimbeau, cons. ; SCP Tuset-Chouteau, SCP Fievet-Lafon, avoués, Me Franck, Pecnard, av. : Juris-Data n° 2005-268185

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


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