À la recherche d'un responsable pénal sur l'Internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En application de l'article 93-3, alinéa 2, de la loi modifiée du 29 juillet 1982, le producteur d'un « forum de discussion » librement accessible au public sur le réseau Internet peut être poursuivi comme auteur principal du délit visé dans les poursuites, même si les messages litigieux n'ont pas été fixés préalablement à leur communication au public (1re esp.). La responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur un site Internet peut (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch. B, 10 mars 2005, S. M. c/ Min. public et Assoc. Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ; M. Castel, prés. ; Mmes Chaubon et Portier, cons. ; Me J.-P. Millet, Me A. Salzer, av. : Juris-Data n° 2005-277209
Cass. crim., 10 mai 2005, Jean-Marie X ; M. Cotte, prés. ; Mme Chanet, cons. rapp. ; M. Davenas, av. gén. ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, av.

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


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