AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11Manifestations sportives : quand les droits d'exploitation audiovisuelle ne valent que l'euro symbolique ! (À propos de l'avis 2005-01 du 24 mars 2005 du Conseil national de la comptabilité)

Manifestations sportives : quand les droits d'exploitation audiovisuelle ne valent que l'euro symbolique ! (À propos de l'avis 2005-01 du 24 mars 2005 du Conseil national de la comptabilité)

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Focus par Olivier de MATTOS Responsable juridique de Claranet France, membre du CERDAC

EXTRAIT *

La loi Lamour n° 2003-708 du 1er août 2003, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, a inscrit dans notre droit une disposition permettant à toutes fédérations sportives de céder gracieusement aux clubs sportifs les droits d'exploitation des compétitions ou manifestations organisées chaque saison par les ligues professionnelles. Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés doivent, aux termes de la loi, être commercialisés par les ligues professionnelles (...)

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N°11 . 2005-11-01


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