AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11Procédure d'urgence pour la directive sur le droit d'auteur

Procédure d'urgence pour la directive sur le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a engagé une procédure contre la France, la Finlande, l'Espagne et la République tchèque, pour n'avoir pas transposé dans leur législation nationale la directive « Droit d'auteur » du 22 mai 2001. C'est donc un nouveau rappel à l'ordre pour la France qui avait déjà fait l'objet d'un « avis motivé » en janvier 2005. Il s'agit là de la dernière étape avant un recours de la Commission devant la Cour européenne de justice. Coïncidence ? Le ministère de la (...)

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N°11 . 2005-11-01


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