AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11CNIL – Des recommandations à venir sur les dispositifs de lignes éthiques

CNIL – Des recommandations à venir sur les dispositifs de lignes éthiques

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Par deux décisions du 26 mai 2005, la CNIL avait refusé d'autoriser des projets de « lignes éthiques » destinés à permettre à des salariés de signaler des comportements supposés fautifs imputables à leurs collègues de travail, en considérant notamment que ces dispositifs pourraient conduire à un « système organisé de délation professionnelle ». Or, ces décisions peuvent poser des difficultés aux entreprises cotées au NYSE et au Nasdaq en raison de la loi américaine dite Sarbanes-Oxley qui prévoit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement