Le droit de distribution et son épuisement

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par André LUCAS professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

C'est en vain qu'on cherche dans la loi française la trace du droit de distribution que l'article 4 de la directive du 22 mai 2001 impose aux États membres de reconnaître. L'explication officielle est que cette consécration expresse ne s'imposait pas compte tenu de la doctrine dite du « droit de destination ». Mais le droit de destination, résultat d'une construction doctrinale à laquelle une certaine jurisprudence a fait bon accueil, est lui-même résolument ignoré du législateur, et il n'a jamais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement