Le régime de la copie privée

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Thierry DESURMONT vice-président du directoire de la SACEMdirecteur général de la SDRMprésident de SORECOP

EXTRAIT *

La consécration juridique des mesures techniques de protection impose d'assurer leur conciliation avec l'exception pour copie privée. La loi du 1er août 2006 approfondit et précise le cadre juridique défini à cet effet dans la directive du 22 mai 2001. À cette occasion, le Parlement français a réaffirmé son attachement au régime de copie privée institué par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 et adopté un ensemble de dispositions destinées à garantir aux particuliers que la mise en place des (...)

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N°11 . 2006-11-01


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