AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11L'introuvable interface entre exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection

L'introuvable interface entre exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Séverine DUSOLLIER professeur à l'université de Namur (Belgique)

EXTRAIT *

Exceptions et mesures techniques de protection du droit d'auteur n'ont jamais fait bon ménage. Le législateur européen a tenté une première conciliation mais a laissé le soin aux États membres de concrétiser les détails de cette médiation. Il n'est donc pas surprenant que les solutions trouvées, si elles diffèrent toutes d'un pays à l'autre, se rejoignent sur un point, celui de leur complexité. Les nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en la matière ne dérogent pas à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement