Les créations de fonctionnaires

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Juliette MEL docteur en droitchargée d'enseignement à l'université Paris XII – Val de Marne

EXTRAIT *

À supposer que la sécurité juridique justifie l'intervention du législateur dans le domaine des créations de fonctionnaires, la loi du 1er août 2006 reste déceptive. Si l'exercice d'une mission de service public conduit à distinguer cet auteur de celui qui est indépendant ou salarié, les modalités retenues offrent un régime particulièrement dérogatoire, complexe et imprécis. Partant d'une reconnaissance de la titularité initiale, les prérogatives d'ordre moral sont considérablement réduites et l'Administration (...)

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N°11 . 2006-11-01


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