AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11Crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques

Crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Philippe NEAU-LEDUC agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de Montpellierdirecteur du DJCE

EXTRAIT *

Dans le but de soutenir la production musicale française et européenne, la loi DADVSI du 1er août 2006 a institué un crédit d'impôt sur les dépenses de production d'oeuvres phonographiques. Ce « crédit d'impôt phonographique » (CGI, art. 220 octies et 220 Q) permet, sur agrément du ministre de la Culture, à des sociétés de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés et qui existent depuis plus de trois ans de bénéficier d'un avantage fiscal égal à 20 % des dépenses engagées pour (...)

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N°11 . 2006-11-01


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