L'aggiornamento communautaire du droit de suite

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Frédéric POLLAUD-DULIAN professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I)directeur du Master 2-Recherche « Propriété industrielle et artistique »

EXTRAIT *

Présentation de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, tel que modifié par la loi du 1er août 2006 pour transposer la directive CE du 27 septembre 2001. La loi nouvelle illustre une évolution : le législateur, sous l'influence du droit communautaire, ne privilégie plus la protection des auteurs et de la création, préférant mettre en balance ces intérêts avec ceux d'autres catégories, comme ici le marché de l'art, auxquels, sensible aux lobbies, il manifeste davantage de sollicitude... (...)

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N°11 . 2006-11-01


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