AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11Nouveau dispositif d'infiltration des réseaux pour lutter contre la pédophilie

Nouveau dispositif d'infiltration des réseaux pour lutter contre la pédophilie

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 433 (2005-2006) Afin de lutter contre la pédophilie, l'article 17 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance prévoit que des officiers ou agents de police judiciaire spécialisés et habilités par le procureur de la République pourront utiliser un nom d'emprunt pour participer aux échanges électroniques entre un site à caractère pédophile et un mineur. De même, ils seront compétents pour entrer en contact par voie électronique avec des personnes susceptibles d'être (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2006-11-01


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