AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11CNIL – Le Crédit Lyonnais « choisi » pour inaugurer les pouvoirs de sanction

CNIL – Le Crédit Lyonnais « choisi » pour inaugurer les pouvoirs de sanction

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, délibération n° 2006-174, 28 juin 2006 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre du Crédit Lyonnais : http://www.cnil.fr/ La modification de la loi Informatique et libertés, intervenue en 2004, avait renforcé l'influence de la CNIL en lui accordant un pouvoir de sanction pécuniaire. Il restait à la CNIL à l'appliquer, c'est désormais chose faite « grâce » à LCL (anciennement Crédit Lyonnais). « L'heureux élu » était en effet soupçonné d'inscrire certains de ses clients dans le sous-ensemble (...)

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N°11 . 2006-11-01


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