AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11CNIL – Un point sur le traité sur la coopération judiciaire européenne

CNIL – Un point sur le traité sur la coopération judiciaire européenne

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 29 sept. 2006 : http://www.cnil.fr/ La lutte conjuguée contre la criminalité, et partant la coopération entre les organes judiciaires des États de l'Europe, compte parmi les objectifs majeurs depuis quelques années. Ainsi a été conclu à Prüm le 27 mai 2005, entre sept des pays de l'Europe occidentale, un traité renforçant la coopération. Son dispositif repose principalement sur l'échange d'informations, comprenant évidemment des données à caractère personnel, dont des données génétiques (...)

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N°11 . 2006-11-01


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