Cas d'exclusion de brevetabilité

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. – Le Patent Office a rendu le 10 août 2006 une décision refusant d'accorder un brevet à une méthode concernant les échanges P2P par logiciel, sur le fondement de l'article 1(2) du Patent Act exluant les programmes d'ordinateur en tant que tels de la brevetabilité. Le texte intégral de cette décision peut être obtenu à l'adresse suivante : www.patent.gov.uk/patent/legal/decisions/2006/o22606.pdf.

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N°11 . 2006-11-01


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