AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11Les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée

Les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, déc. n° 7, 20 juill. 2006  : Journal Officiel 13 Septembre 2006 La Commission « Copie privée » a étendu la rémunération pour copie privée aux baladeurs numériques mixtes audio et vidéo, jusqu'alors épargnés, selon un barème reposant sur des paliers de capacité, entré en vigueur le 1er octobre dernier et publié au Journal officiel le 13 septembre 2006. Les prochains travaux devraient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement